Aspects légaux
Aspects légaux
1. Editeur du site
Ce site est édité par la Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après : «Editeur»). Pour toute question sur ce site et son contenu, veuillez nous contacter par e-mail:
La création du site ainsi que l’hébergement et le référencement naturel ont été réalisés par l’Editeur.
2. Loi applicable et juridiction
Tout litige relatif à l'utilisation du site Internet de l’Editeur sera soumis à la loi luxembourgeoise et relève de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.
3. Obligations de l’utilisateur
Toute personne (ci-après : « Utilisateur») qui fait usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services proposés par ce site (ci-après : "Services") est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.
3.1. Concernant l’accès au présent site
L’accès à ce site se fait par Internet, et l’Utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter.
L’utilisateur doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.
3.2 Concernant les informations diffusées sur le présent site
Les informations diffusées sur le présent site ont une valeur purement indicative, dont l’objet est de promouvoir un accès public d’informations concernant les initiatives et les services de l’Editeur, et, plus largement, de promouvoir des informations susceptibles d’intéresser l'Artisanat du et au Grand-Duché de Luxembourg.
Bien qu’une très grande vigilance soit apportée à ce que ne soient diffusées que des informations exactes et actualisées, une marge d’erreur, un retard ou défaut de mise à jour, reste possible.
4. Clauses limitatives de responsabilité
Les clauses limitatives de responsabilité n'ont pas pour but de contourner les exigences posées par la loi, ou d'exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut pas être exclue en vertu de la loi, mais d’informer l’Utilisateur de certains risques non-garantis.
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’Utilisateur subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses Services ainsi que des sites Internet auxquels il renvoie.
4.1. Concernant l’accès au présent site
L’Editeur assure au mieux une disponibilité maximale de ce site, et la sécurité du système informatique.
La responsabilité de l’Editeur ne peut cependant pas être engagée en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.
4.2. Concernant les informations diffusées sur le présent site
L’Editeur assure au mieux l’exactitude des informations ou Services contenus sur ce site. Les informations publiées sur ce site n'ont pas de vocation d'exhaustivité, ni de constituer un engagement de la part de l'Editeur. En effet, bien que l'objectif soit de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources, l’Editeur ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle.
La responsabilité de l’Editeur ne peut donc pas être engagée en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions.
4.3. Liens hypertextes et sites liés
Pour la convenance des Utilisateurs, le présent site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser.
L’Editeur ne contrôle pas systématiquement le contenu de ces sites et il ne saurait être tenu responsable des contenus présentés sur les sites Internet liés, que ce soit au niveau de la légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.
4.4. Modification du site
L’Editeur se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’Editeur pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou partie des informations et Services contenus ou proposés sur le site.
Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de l’Editeur.
5. Les cookies
5.1. Information générale sur les cookies
Le présent site utilise des cookies afin d’optimiser votre navigation et les services proposés par l’Editeur.
L’Editeur et des fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies propriétaires et des cookies tiers pour obtenir des informations, optimiser et diffuser des annonces en fonction des visites effectuées sur le présent site.
Un cookie est un petit fichier de texte transféré à partir d’un serveur web vers votre navigateur web ou votre disque dur lorsque vous visitez un site web. Si votre navigateur web est configuré pour accepter les cookies, ils seront stockés dans le navigateur web ou le disque dur jusqu’à ce que la date d’expiration soit dépassée ou jusqu’à ce que vous supprimiez les cookies vous-même.
5.2. Les cookies utilisés sur ce site
Vous trouverez ci-dessous les explications de l’utilisation des cookies sur le présent site et les raisons pour lesquelles ils sont utilisés.
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Pour en savoir plus, notamment les différentes dates d’expiration, reportez-vous à l’adresse https://www.facebook.com/about/privacy
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L’Editeur utilise un cookie AdForm sur certaines de ses pages. La technologie publicitaire d'Adform est utilisée sur de nombreux sites Web pour recueillir des statistiques sur les visiteurs et recueillir des informations utilisées pour décider quelles publicités afficher, par exemple pour montrer des produits similaires à ceux que les visiteurs ont déjà consultés. Adform utilise un mécanisme de cookies à cette fin, mais uniquement sur une base anonyme. Cela signifie qu'Adform ne stocke aucune information personnelle telle que les adresses e-mail, noms ou adresses dans le cookie ou dans le profil basé sur les cookies.
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5.3. Pour désactiver les cookies
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6. La publicité
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Si vous ne souhaitez pas recevoir ces publicités, vous avez la possibilité de désactiver Google Analytics pour la publicité display et personnaliser les annonces diffusées sur le Réseau Display de Google en cliquant ici
7. Mesure d'audience via des données anonymisées
Le principe de l’anonymisation des données
Certaines données relatives aux matériel et logiciel de l’Utilisateur qui ne sont pas de nature à l’identifier sont collectées lors de sa visite sur le site public.
Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.
La collecte de L’adresse IP
L’adresse IP complète de l’Utilisateur n’est en aucun cas conservée, mais seule une partie de l’adresse IP - afin qu’il ne soit pas possible d’identifier un Utilisateur - est conservée afin d’obtenir des statistiques globales.
Conservation et hébergement
Les données collectées sont conservées et hébergées en Europe dans une solution fournie par un sous-traitant spécialisé.
8. Protection des données personnelles
L’Editeur est responsable des traitements des données personnelles qui sont collectées via le présent site, et des données qui sont diffusées par le présent site.
L’Editeur s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données (ci-après : « RGPD ») et les dispositions légales et règlementaires applicables au Grand-Duché de Luxembourg en matière de protection des données.
8.1. Concernant les données recueillies via le présent site
Les données recueillies via le présent site ne peuvent parvenir que de la communication volontaire de données à caractère personnel par l’Utilisateur : l’Utilisateur à la possibilité de communiquer des données personnelles lorsque, par exemple, il utilise un formulaire de contact, souscrit à une newsletter, s’inscrit à une formation ou à un évènement (liste exemplative et non limitative).
Base juridique et finalités du traitement
Les personnes concernées sont informées lors de chaque collecte de données personnelles de la base juridique et des finalités du traitement effectué.
Communication des données
Les données personnelles collectées via le présent site ne sont communiquées à aucune société commerciale ou autre organisation, sauf dans le cas de contrats de sous-traitance en matière de traitements de données personnelles.
Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée des prescriptions légales applicables.
Droits de la personne concernée
La personne concernée a le droit d'accéder aux données la concernant et de rectifier les données inexactes qu'elle a communiquées via ce site Internet.
Pour l’exercice de ses droits, et pour toutes questions concernant les données personnelles, la personne concernée est tenue d’adresser un courriel à l’adresse suivante :
8.2. Concernant les données diffusées sur le présent site (photographies ou autre)
Des données personnelles collectées directement par l’Editeur dans le cadre de sa mission légale (p.ex. lors d’une séance d’information, ou lors d’un évènement) peuvent être diffusées par l’Editeur afin de promouvoir l’Artisanat du et au Grand-Duché de Luxembourg, mais aussi la formation professionnelle, et l’esprit d’entreprise.
Base juridique et finalités du traitement
Les données personnelles diffusées sur le présent site ont en effet pour finalité d’illustrer les initiatives et les services de l’Editeur, et, plus largement, la diffusion d’informations susceptibles d’intéresser l'Artisanat du Grand-Duché de Luxembourg.
L’Editeur s’assure que la diffusion des données qu’il a récoltées soit toujours compatible avec la finalité de la collecte des données auprès des personnes concernées.
Aussi la base juridique de ce traitement est identique à celle de la collecte des données concernées, et elle s’inscrit toujours dans le contexte de la mission d’intérêt public dont est investi l’Editeur (article 6.1 e) du RGPD).
Communication des données
L’Editeur se réserve la possibilité de publier les données sur ses sites Internet, réseaux sociaux, ou publications, à la condition que le contexte de la diffusion soit compatible à celui de la collecte, à moins que la personne concernée manifeste son opposition.
Durée de conservation
Les données seront conservées par l’Editeur à des fins archivistiques dans l’intérêt public.
Droits de la personne concernée
La personne concernée a le droit d'accéder aux données la concernant, et de rectifier les données inexactes, qui sont diffusées via ce site Internet.
La personne concernée a bien sur la possibilité de s’opposer à ce traitement.
Pour l’exercice de ses droits, et pour toutes questions concernant les données personnelles, la personne concernée est tenue d’adresser un courriel à l’adresse suivante :
8.3. Dispositions particulières concernant la protection des mineurs
Des photographies de mineurs collectées directement par l’Editeur dans le cadre de ses missions (p.ex. lors d’un évènement) peuvent être diffusées, non seulement dans le présent site, mais aussi dans d’autres médias de l’Editeur.
Base juridique et finalités du traitement
Les photographies étant toujours prises lors de manifestations officielles ayant un lien avec l'Artisanat, l’Editeur veille que cette diffusion soit toujours compatible avec la finalité de la collecte des données.
Aussi la base juridique de ce traitement est identique à celle de la collecte des données concernées, et elle s’inscrit toujours dans le contexte de la mission d’intérêt public dont est investi l’Editeur (article 6.1 e) du RGPD).
Information préalable
Une information écrite et orale est systématiquement faite par l’Editeur avant la prise de photographies, non seulement des finalités du traitement, mais aussi du droit de s’opposer à être pris en photo.
Exemption d’information systématique préalable des parents
L’information préalable de chaque parent n’est pas réalisée lorsque que la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. Cette exemption est prévue à l’article 14(5)b) du RGPD. Dans ce cas, l’Editeur veille à mettre en place des mesures appropriées pour protéger les droits des mineurs, à savoir une information écrite et orale, dans des termes simples, des finalités du traitement et de leur droit d’opposition.
8.4. En cas de litige
En tant que personne morale de droit public, l’Editeur a nommé un délégué à la protection des données (ou :« DPO ») qui veille, au quotidien, au strict respect de la protection des personnes physique en matière du traitement de leurs données personnelles
Notre DPO est joignable à l’adresse suivante :
En cas de litige la personne concernée dispose du droit d’introduire une plainte auprès de la Commission nationale pour la protection des données (www.cnpd.lu).
9. Propriété intellectuelle (Copyright)
Ce site en tous ses éléments, y compris la mise en page ainsi que les informations et Services relatifs, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur (© Chambre des Métiers du G.-D. de Luxembourg).
Les informations publiées sur ce site peuvent être réutilisées à des fins commerciales ou non commerciales conformément à la loi modifiée du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public.
Les droits d’utilisation qui vous sont implicitement ou explicitement accordés constituent en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à ce site.
10. Modifications des conditions d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à ce site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Il appartient à l’Utilisateur de s’informer des conditions générales d'utilisation de ce site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.
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